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CV invisible En recherche d'emploi
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Le Code de la Santé publique prévoit dans son article L. 4131-2 que les étudiants en médecine peuvent exercer notamment au titre d’un remplacement médical. Cette disposition permet donc aux étudiants en médecine de pouvoir exercer leur profession dans le cadre d’un remplacement en libéral.
Quelles sont les démarches et conditions légales à respecter par ces étudiants afin de remplacer le médecin libéral absent auprès de sa patientèle ?
On appelle licence de remplacement l’attestation établissant que l’étudiant en médecine intéressé respecte l’ensemble des conditions légales pour remplacer un médecin absent auprès de sa patientèle. Il ne s’agit pas d’une autorisation de remplacement, octroyée uniquement par le service préfectoral qui attribue une habilitation à l’étudiant.
L’étudiant doit remplir un certain nombre de conditions afin d’obtenir une licence de remplacement. Dans un premier temps, il doit remplir un questionnaire à demander au Conseil départemental. Ensuite, il fournit une attestation d’inscription en troisième cycle universitaire d’études médicales. Une attestation de l’enseignant coordonnateur inter-régional peut aussi être demandée, avec mention obligatoire des semestres accomplis par l’étudiant et tous les détails concernant ses résultats, avec les lieux et les dates.
Une fois que le Conseil départemental a apprécié les réponses au questionnaire et l’attestation fournie par l’enseignant coordonnateur, une enquête de moralité est menée pour s’assurer que le candidat au remplacement remplit effectivement toutes les conditions de moralité requises. Le Conseil vérifie notamment si l’étudiant présente un état d’infirmité physique ou une pathologie incompatible avec l’exercice des fonctions de médecin remplaçant. Si ces différentes analyses s’avèrent concluantes et positives, l’étudiant obtient sa licence de remplacement. Cette dernière est valable 1 an et est renouvelable dans le cas où le candidat prouve qu’il continue ses études médicales.
Afin d’obtenir une licence de remplacement et être autorisé à remplacer un médecin libéral, l’étudiant en médecine doit prendre attache avec le Conseil départemental de l’Ordre des médecins situé dans le département où est située son université d’études. Le Conseil fera alors remplir à l’étudiant un questionnaire complet accompagné de pièces à fournir comme l’attestation d’inscription universitaire.
La licence de remplacement ne peut être rédigée qu’au bénéfice d’étudiants en médecine de nationalité française ou bien qui sont des ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne et qui sont inscrits dans une université de médecine française. Il peut aussi s’agir d’étudiants de République Centrafricaine, Congo Brazzaville, Mali, Tchad, Togo et Gabon, dans la mesure où ces derniers sont inscrits dans une faculté française.
L’étudiant en médecine qui souhaite remplacer un médecin libéral doit :
Les étudiants en médecine Français ou ressortissants d’un État membre de la communauté européenne ou faisant partie de l’ « l’Accord sur l’Espace économique européen » inscrits en troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer la médecine à titre de remplaçant.
L’étudiant remplaçant peut être titulaire d’un doctorat en médecine ou non titulaire d’un doctorat en médecine.
Pensez à préciser ces informations sur votre CV de médecin.
Le Code de déontologie s’impose tant au remplaçant qu’au médecin remplacé. L’étudiant qui remplace le médecin relève de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins. Il ne peut remplacer le médecin absent que de manière temporaire. Le médecin remplacé doit informer au préalable, sauf urgence, le Conseil de l’Ordre des médecins dont il dépend et indiquer les noms, qualité de l’étudiant remplaçant, les dates et la durée du remplacement.
En outre, tout au long de son remplacement, le médecin doit renoncer à exercer une activité médicale libérale. Il en va de même du remplaçant qui doit cesser toute autre activité médicale que celle qui correspond à la patientèle du médecin remplacé.
Il est à noter que la durée maximale du remplacement est de 3 mois. Si l’étudiant remplaçant est docteur en médecine, le médecin remplacé doit joindre, à la demande d’autorisation de remplacement envoyée au président du Conseil départemental de l’Ordre, une copie de l’attestation d’inscription de l’étudiant au Tableau de l’Ordre. Le remplacement, une fois qu’il est autorisé, est notifié au médecin remplacé par un arrêté préfectoral.
Si vous remplissez bien toutes ces conditions, vous pouvez postuler aux offres de remplacement médecins disponible sur notre plateforme de remplacement médical.
Tout d’abord, si un étudiant en médecine remplace un médecin généraliste sans avoir obtenu au préalable une licence de remplacement et une autorisation, il exerce alors dans des conditions irrégulières. En ce sens, il commet un délit d’exercice illégal de la médecine et s’expose à une condamnation pénale : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Le contrat qui lie le médecin remplacé au médecin remplaçant n’est pas soumis à un quelconque lien de subordination. Le remplaçant exerce sa profession en apposant son propre nom et agit en son nom. Il engage donc sa responsabilité civile professionnelle ainsi que sa responsabilité pénale.
La responsabilité pénale, toujours personnelle, concerne aussi forcément le contrat de remplacement entre les deux médecins. Si le médecin remplaçant commet une infraction pénale, il sera poursuivi à titre individuel.
Quant à la responsabilité civile professionnelle, le médecin remplaçant est également considéré comme étant l’unique responsable des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions et souscrit une assurance au préalable. Généralement, le contrat d’assurance civile professionnelle du médecin prévoit un transfert de cette garantie à tout médecin remplaçant pendant toute la durée du remplacement. Le médecin remplacé doit obligatoirement cesser d’exercer sa profession durant la période du remplacement afin d’assurer une couverture totale par l’assurance.
Puisque le médecin remplaçant n’est pas un salarié, il n’est pas immatriculé auprès du régime de la Sécurité sociale. De ce fait, il est nécessaire pour lui de souscrire en plus une assurance individuelle accident afin de le couvrir en cas de maladie ou d’accident survenant pendant son remplacement médical.
Avec Annonces-medicales.com, vous pouvez accéder gratuitement à de nombreuses offres de remplacement dans toute la France (métropole et dom tom). Vous pouvez filtrer les offres de remplacements occasionnels (période définie) ou réguliers (quelques jours ou demie journée par semaine).
Un petit conseil : la lettre de motivation de médecin n'est pas indispensable mais peut faire la différence ! N'hésitez pas à la joindre à votre CV.
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